Copie privée sur le reconditionné : les ayants droit condamnés pour procédure abusive
www.linforme.com
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre ses trois premières décisions en matière de taxe copie privée sur les smartphones de seconde main. Une lourde défaite pour les industries culturelles.
  • Որբունի@jlai.luFrançais
    5·
    2 months ago

    Ils rackettent également ceux qui ont l’outrecuidance de diffuser de la musique libre de droit, ils ne sont pas à demander une taxe à l’infini près.